La cotisation à charge des sociétés reste inchangée en 2011
La cotisation que les sociétés doivent payer à la caisse d'assurances sociales reste inchangée en 2011. Cette cotisation est basée sur le total du bilan de la société. Ce total du bilan a cependant été indexé pour 2011. La cotisation annuelle doit en principe être payée pour le 1er juillet de chaque année.
Cotisation sur la base du total du bilan
Les sociétés paient annuellement une cotisation sociale à la caisse d'assurances sociales sur la base de leur total du bilan :
347,50 euros pour un total du bilan inférieur ou égal à 604.112,25 euros;
852,50 euros pour un total du bilan supérieur à 604.112,25 euros.
La cotisation est fixée sur la base du total du bilan de l'avant-dernier exercice. Pour 2011, la cotisation est donc fixée sur la base de l'exercice qui a été clôturé en 2009. Les sociétés qui viennent d'être constituées n'ont pas de total du bilan de l'avant-dernier exercice et paient la cotisation la moins élevée (347,50 euros). Sous certaines conditions, ces sociétés peuvent être dispensées de cotisation pendant les trois premiers exercices.
Toutes les sociétés dotées de la personnalité juridique sont tenues de s'affilier à une caisse d'assurances sociales et de payer la cotisation annuelle. Les sociétés sans personnalité juridique, comme les ASBL, les associations de fait et les sociétés civiles qui n'ont pas revêtu une forme commerciale, sont exonérées de la cotisation.
Paiement pour le 1er juillet
Les sociétés doivent en principe payer leur cotisation pour le 1er juillet de l'année de cotisation. Les sociétés qui viennent d'être créées et qui n'ont acquis leur personnalité juridique qu'après le 1er avril doivent payer leur cotisation pour la fin du troisième mois qui suit la date à laquelle elles ont acquis leur personnalité juridique. Si votre société acquiert, par exemple, sa personnalité juridique le 19 mai, vous devez payer la cotisation pour le 31 août.
Si vous ne payez pas à temps, une majoration de 1% par mois de retard peut vous être imputée sur la cotisation due. Les sociétés qui peuvent invoquer la force majeure peuvent en être (partiellement) dispensées. À cet effet, elles doivent introduire une demande expressément motivée auprès de leur caisse d'assurances sociales.
Les sociétés confrontées à des problèmes financiers peuvent payer plus tard
Les sociétés confrontées à des problèmes financiers peuvent être dispensées du paiement de la cotisation. Cette dispense est possible dans les situations suivantes :
la société a été déclarée en faillite ;
la société se trouve en réorganisation judiciaire ;
la société est liquidée et la liquidation a été publiée dans les annexes au Moniteur belge.
Les sociétés qui n'ont exercé aucune activité commerciale ou civile pendant toute l'année civile peuvent également être dispensées. Pour ce faire, elles ont besoin d'une attestation délivrée par l'administration des contributions directes (département sociétés).