La déduction pour investissement reste inchangée en 2011
Le fisc a publié les pourcentages de déduction pour investissement pour les investissements réalisés au cours de la période imposable liée à l'exercice d'imposition 2012 (exercices clôturés les 31 décembre 2011 et 30 décembre 2012). Les pourcentages sont identiques à ceux de l'exercice d'imposition 2011. En revanche, certaines adresses ont changé pour ce qui concerne les demandes d'attestations.
Calcul de la déduction pour investissement
Les sociétés qui réalisent certains investissements peuvent bénéficier d'une déduction fiscale. Cette déduction peut être calculée de deux façons : elle est soit unique, soit étalée. Le type d'investissement et la personne qui le réalise (personne physique ou société) détermine la méthode de calcul à appliquer.
Quels investissements ?
L'investissement doit satisfaire aux conditions suivantes pour bénéficier de la déduction fiscale.
Il doit s'agir d'immobilisations corporelles ou incorporelles;
Nouveaux au moment de l'acquisition ou de la réalisation;
L'investissement doit être réalisé pendant la période imposable. Vous devez faire la demande de déduction dans la déclaration qui se rapporte à la période imposable durant laquelle vous avez effectué l'achat;
Réalisé uniquement à des fins professionnelles en Belgique;
Les actifs doivent être amortissables et amortis sur une période minimale de 3 ans.
Le fisc a établi une liste des investissements qui n'entrent pas en ligne de compte pour la déduction.
Déduction unique
Le premier type de déduction pour investissement est la déduction unique. Celle-ci est calculée en tant que pourcentage de la valeur d'acquisition de l'investissement. Ce montant peut être déduit à titre unique dans votre déclaration d'impôts.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des pourcentages applicables. Ceux-ci dépendent du type d'investissement et de la personne qui le réalise (personne physique ou société).
Personnes physiques
brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie, systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca et stations de rechargement de véhicules électriques : 13,5 %
investissements en sécurisation : 20,5 %
autres investissements : 3,5 %
Sociétés
brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie, systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca et stations de rechargement de véhicules électriques : 13,5 %
investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels : 3 %
PME investissant dans la sécurisation : 20,5 %
navires par des sociétés tirant exclusivement leurs bénéfices de la navigation maritime : 30 %
En ce qui concerne les brevets et les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, vous devez, en tant que société, choisir entre la déduction unique et le crédit d'impôt pour recherche et développement.
Déduction étalée
Le deuxième type de déduction pour investissement est la déduction étalée. Elle est calculée comme un pourcentage du montant d'amortissement annuel de l'investissement. La déduction pour investissement est ainsi étalée sur la période d'amortissement des immobilisations.
Dans ce cas, la déduction pour ces immobilisations est fixée uniformément à 10,5 % des amortissements admis pour chaque période imposable.
Cette déduction peut uniquement être appliquée par des contribuables occupant moins de 20 travailleurs au premier jour de l'année.
Une seule exception est prévue, à savoir pour les investissements respectueux de l'environnement. Quel que soit le nombre de travailleurs occupés, vous pouvez bénéficier de la déduction étalée qui s'élève à 20,5 % des amortissements annuels sur les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement.
Demande d'attestations
Pour obtenir une attestation pour investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, veuillez vous adresser, selon le lieu de l'investissement, aux organismes suivants :
la Région flamande : Vlaamse Overheid (Gouvernement flamand), Departement Leefmilieu, Natuur en Energie, Milieu-integratie en -subsidiëringen, Bâtiment Comte de Ferraris, Boulevard du Roi Albert II 20 boîte 8, 1000 Bruxelles, tél. 02/553.80.23, fax. 02/553.80.55, www.lne.be;
la Région wallonne (nouvelle adresse) : Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Chaussée de Louvain 14, 5000 Namur, tél. 081/64.95.92, fax. 081/64.95.33 (nouveau numéro de fax), www.environnement.wallonie.be;
la Région de Bruxelles-Capitale : Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, Gulledelle 100, 1200 Bruxelles, tél. 02/775.75.22, fax. 02/775.76.21, www.leefmilieubrussel.be.
Pour obtenir une attestation pour investissements économiseurs d'énergie, veuillez vous adresser, selon le lieu de l'investissement, aux organismes suivants :
la Région flamande : Vlaamse Overheid (Gouvernement flamand), Vlaams Energieagentschap, Boulevard du Roi Albert II 20 boîte 17, 1000 Bruxelles, tél. 02/553.46.00, fax. 02/553.46.01, www.energiesparen.be;
la Région wallonne : Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Département de l'Energie et du Bâtiment durable, Avenue Prince de Liège 7, 5100 Jambes, tél. 081/33.55.14, fax. 081/33.55.11, www.energie.wallonie.be;
la Région de Bruxelles-Capitale : Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, Gulledelle 100, 1200 Bruxelles, tél. 02/775.78.02, fax. 02/775.76.21, www.leefmilieubrussel.be.