"Registre des entrepreneurs remplaçants" : prolongation du contrat dans des cas bien définis

Depuis l'été 2010, le "registre des candidats entrepreneurs remplaçants" vous permet de trouver un dirigeant d'entreprise compétent si vous devez suspendre votre activité professionnelle. Il s'agit d'un remplacement temporaire pour maximum 30 jours par année calendrier. Une prolongation n'est possible qu'en cas d'incapacité de travail, d'invalidité et de grossesse. Depuis le début de l'année 2011, elle est également possible en cas de congé pour soins palliatifs et congé d'assistance.

Contrat temporaire

Les travailleurs indépendants peuvent se faire remplacer temporairement (p. ex. en cas de maladie ou de vacances). Avant le début de la période de remplacement, ils concluent un contrat de remplacement écrit avec un entrepreneur remplaçant. Ce contrat mentionne les accords pris quant à la durée du contrat, les tâches, la rémunération et le numéro d'entreprise de l'entreprise. Il s'agit d'un remplacement temporaire : le contrat de remplacement avec l'entrepreneur remplaçant est conclu pour une durée de maximum 30 jours par année calendrier.

Prolongation du contrat

Une prolongation du contrat n'est possible que dans les cas bien définis suivants :

incapacité de travail;

invalidité;

congé de maternité;

congé pour soins palliatifs (nouveau) : les travailleurs indépendants qui prodiguent des soins palliatifs à leur enfant ou leur partenaire (marié ou cohabitant légal) peuvent prolonger le contrat de remplacement de maximum un trimestre. Ils ont droit à une allocation lorsqu'ils cessent leur activité pendant au moins quatre semaines successives. L'allocation forfaitaire correspond à deux mois de la pension minimum d'isolé. Ils peuvent également demander une dispense de cotisations sociales auprès de leur secrétariat social pour le trimestre qui suit le début de l'interruption temporaire de leur activité;

congé d'assistance (nouveau) : c'est-à-dire une période de congé pour prodiguer des soins à un enfant gravement malade. Le contrat peut être prolongé de maximum un trimestre. Dans ce cas, le régime de dispense est d'application, mais sans pouvoir prétendre à une allocation. Le travailleur indépendant doit cesser son activité professionnelle pendant minimum quatre semaines successives. Cette cessation doit être établie par une déclaration sur l'honneur qu'il joint au certificat médical.

Le travailleur indépendant qui bénéficie d'une dispense de cotisations pour un trimestre conserve ses droits à la pension pour ce trimestre via une assimilation gratuite. La demande de dispense est automatiquement la demande de l'assimilation.
Vous ne pouvez plus continuer à exercer votre activité ordinaire ni même une autre profession pendant la période de remplacement.

Procédure

Les entrepreneurs qui veulent intervenir comme remplaçant doivent se faire enregistrer dans le " Registre des entrepreneurs remplaçants ". Les entrepreneurs qui recherchent un remplaçant peuvent consulter ce registre en ligne sur le site du SPF Economie.