Une nouvelle banque de données sur les pensions complémentaires
L'asbl SIGeDIS a été instituée dans le cadre du Pacte des générations créé pour répondre à la problématique du vieillissement de la population. Une de ses missions est de collecter des données concernant les pensions complémentaires des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants et des fonctionnaires. Une nouvelle banque de données permettra un meilleur contrôle de l'application de la législation sociale et fiscale en la matière.
Piliers de pension
Notre système de pension est basé sur la " pension légale " (premier pilier) payée par l'Etat. Le financement est réalisé par des cotisations obligatoires qui sont retenues sur les revenus des employeurs et des travailleurs.
Dans les entreprises, une " pension complémentaire " prévoyant un capital ou une rente peut être constituée via une assurance groupe. C'est le deuxième pilier de pension. Les primes sont totalement ou partiellement payées par l'employeur. Si le travailleur paie une cotisation, il bénéficie également d'un avantage fiscal.
Le troisième pilier, l'" épargne-pension individuelle ", se rapporte aux efforts d'épargne individuels. Il s'agit de deux formules, à savoir l'épargne à long terme et l'épargne-pension, qui donnent droit à un avantage fiscal de l'État.
Le quatrième et dernier pilier représente le " patrimoine personnel " qu'une personne constituera tout au long de sa vie indépendamment des autres piliers (p. ex. l'habitation personnelle, une seconde résidence, un immeuble de rapport, un portefeuille de produits financiers).
Banque de données du 2ème pilier (DB2P)
Tous les employeurs qui offrent à leurs travailleurs un régime de pension complémentaire doivent verser une cotisation spéciale de 8,86 % sur les montants de certains avantages de pension complémentaire. L'Office national de sécurité sociale (ONSS) peut uniquement contrôler, à l'occasion d'un contrôle chez l'employeur, si ces montants sont effectivement déclarés et si la retenue a été calculée correctement.
Contrôle de la retenue ONSS
Le contrôle change avec la venue de l'asbl SIGeDIS (Sociale Individuele Gegevens/Données Individuelles Sociales). Cette asbl pourra contrôler, dans une nouvelle banque de données " Pensions complémentaires " (www.db2p.be) qui devient opérationnelle cette année, si la cotisation spéciale pour les pensions complémentaires a été réalisée correctement via la déclaration ONSS. La banque de données permet un contrôle automatisé.
Contrôle de la limite des 80 %
Le fisc pourra également mieux contrôler l'application de la règle des 80 % et le plafond fiscal. Selon la règle des 80 %, la somme de la pension légale et de la pension complémentaire de l'entreprise ne peut dépasser 80 % de la dernière rémunération brute. L'entreprise peut déduire le total des primes payées si elle respecte cette règle fiscale.
Obligation d'information
La banque de données Pensions Complémentaires reprend donc les données des travailleurs salariés, travailleurs indépendants et fonctionnaires en ce qui concerne tous les avantages qu'ils ont constitués en Belgique et à l'étranger dans le cadre de la pension complémentaire. La banque de données permet également de détecter des droits de pension "oubliés". En effet, les travailleurs changent de plus en en plus fréquemment d'employeurs et constituent dès lors au fil de leur carrière des droits de pension auprès de différentes entreprises. De plus, sur une période de 40 ans, beaucoup d'entreprises cessent leurs activités et nombre de travailleurs déménagent avec pour conséquence que les organismes de pension ne disposent plus de leurs coordonnées. La banque de données rendra possible l'identification de tous les droits afin que la constitution de pension soit toujours synonyme de pension complémentaire. Pour connaître l'état de la situation, il y a lieu de s'identifier via le site de SIGeDIS (www.sigedis.be).
