Prolongation de la garantie d'Etat pour Belgacap jusqu'au 31 décembre 2011 ?

Votre entreprise fait appel à Belgacap ? Belgacap est un complément d'assurance-crédit octroyé par l'assureur-crédit et garanti par l'Etat belge. La mesure est prolongée jusqu'à la fin de cette année ... si la Commission européenne approuve cette prolongation.

Entreprises bénéficiaires

Belgacap est un système de complément d'assurance-crédit public pour les entreprises qui 1° bénéficient d'une assurance-crédit, 2° ont leur siège social ou leur activité principale en Belgique et sont enregistrées dans la Banque-Carrefour des Entreprises et 3° reçoivent depuis le 1er janvier 2009 une couverture réduite de leur assureur-crédit. La police est soumise aux mêmes conditions que la police de la couverture de base. Ainsi, les entreprises actives dans le secteur de l'exportation, surtout, seront mieux armées contre la crise.

Offre jusque fin 2011 moyennant approbation par la Commission européenne

La garantie de l'Etat pour Belgacap porte sur un encours total de couvertures d'un montant maximum de 300 millions d'euros. Lorsque 85 % de ce montant est atteint, l'assureur-crédit doit soumettre chaque demande de couverture Belgacap au Fonds de participation pour approbation. On ne sait donc pas exactement quand la capacité du système sera atteinte.
Initialement, les assureurs-crédit ne pouvaient octroyer la couverture que jusqu'au 31 décembre 2010. Le conseil des ministres a entre-temps approuvé une prolongation jusqu'au 31 décembre 2011. Mais comme la couverture complémentaire publique à l'assurance-crédit relève de la compétence du traité européen relatif aux aides d'Etat, la Commission européenne doit donner son feu vert pour la prolongation. Dans l'attente de cette approbation, le régime a été suspendu ! Pour obtenir un dernier état de la situation, vous pouvez vous adresser à votre assureur-crédit.

Pays où le risque est couvert

Belgacap couvre les crédits fournisseurs accordés à des débiteurs de l'Espace Economique Européen (EEE) depuis le 6 novembre 2009. Avant cette date, le système ne pouvait être utilisé que pour des débiteurs belges, donc pour les transactions effectuées à l'intérieur du pays. Les factures de clients étrangers au sein de l'EEE sont donc également couvertes. La liste des pays où le risque est couvert s'étend à présent à l'Australie, le Canada, les États-Unis, le Japon, la Nouvelle-Zélande et la Suisse.

Pays faisant partie de l'EEE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, République tchèque, Royaume-Uni, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Les conditions d'octroi restent inchangées cette année. Belgacap ne peut être cumulé avec un système analogue.

Couverture

La couverture complémentaire est en tout cas limitée. Elle est toujours inférieure à la couverture de base de l'assureur-crédit. La couverture complémentaire et la couverture de base prises ensemble ne peuvent dépasser la couverture initiale. Pour une PME, la couverture complémentaire s'élève à maximum 1,5 million d'euros et pour une grande entreprise à maximum 3 millions d'euros pendant maximum trois mois.
Si votre assureur-crédit diminue de nouveau sa limite de base, la limite Belgacap peut également être adaptée. Toute résiliation de la couverture primaire entraîne automatiquement la résiliation simultanée de la couverture Belgacap.

Prime

Le régime Belgacap n'est pas gratuit. Vous payez une prime semestrielle de 1 pour cent du montant de la couverture complémentaire octroyée.

Procédure en cas de sinistre

Les assureurs-crédit vérifient si votre demande de couverture complémentaire peut être approuvée. Ils répartissent également l'argent en cas de sinistre (si votre entreprise assurée n'est plus payée par un ou plusieurs de vos clients). Vous complétez alors le formulaire que votre assureur met à disposition. Ce dernier signale le sinistre au Fonds de participation. Le fonds paie l'indemnité à votre assureur-crédit qui vous la verse ensuite.