Déduction pour investissement pour la sécurisation des véhicules d'entreprise : publication des conditions

La déduction pour investissement pour la sécurisation des locaux professionnels est élargie depuis l'exercice d'imposition 2010 à la sécurisation des véhicules d'entreprise. L'administration a fixé les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la déduction.  Les sociétés qui réalisent des investissements répondant à ces conditions peuvent porter 20,50 % du montant investi en déduction de leur base imposable (montant applicable pour l'exercice d'imposition 2011 et 2012).

Une déduction d'impôts pour les investissements en sécurisation

La déduction pour investissement offre aux sociétés la possibilité de bénéficier d'une déduction d'impôts lorsque certains investissements sont réalisés. La déduction est calculée comme un pourcentage de la valeur d'investissement ou de revient des nouvelles immobilisations corporelles ou incorporelles. Il y a deux types de déduction pour investissement : la déduction pour investissement unique et la déduction pour investissement étalée.

Les investissements en sécurisation des locaux professionnels et des véhicules d'entreprise entrent en ligne de compte pour la déduction pour investissement unique majorée. Pour l'exercice d'imposition 2011 (exercices qui se terminent entre le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2011), ce taux est de 20,5 % (le taux liée à l'exercice d'imposition 2012 est inchangé par rapport à l'exercice 2011). Les entreprises qui investissent dans la sécurisation de leurs véhicules d'entreprise peuvent donc déduire 20,5 % de la valeur d'acquisition de l'investissement en une seule fois de leur base imposable au cours de l'année d'investissement. La déduction pour investissement portant sur la sécurisation des locaux professionnels et des véhicules d'entreprise doit être déduite en une seule fois et ne peut être étalée.

Le fisc a précisé ce qu'il entend par "véhicule d'entreprise" et quels investissements entrent en ligne de compte pour la déduction.

On entend par véhicules d'entreprise :

les véhicules affectés au transport rémunéré de personnes, notamment les autobus, les autocars et les voitures affectées exclusivement soit à un service de taxi, soit à la location avec chauffeur;

les véhicules affectés au transport de biens, notamment les tracteurs et camions, et les remorques et semi-remorques avec un poids maximal admis de 4 tonnes.

Pour les investissements en sécurisation, les éléments suivants entrent en considération :

les systèmes d'immobilisation qui empêchent le démarrage du moteur du véhicule d'entreprise;

les systèmes d'alarme qui détectent les effractions ou les actes de violence dans le véhicule d'entreprise;

les systèmes d'alarme qui peuvent être actionnés par le chauffeur du véhicule d'entreprise lorsqu'il remarque une tentative d'effraction ou un acte de violence;

les systèmes après vol destinés à empêcher la disparition d'un véhicule d'entreprise déjà volé ou qui peuvent suivre et localiser un véhicule d'entreprise volé;

les serrures et autres systèmes de sécurisation qui empêchent ou retardent l'accès au véhicule d'entreprise.

Uniquement pour les petites sociétés

La déduction pour investissement portant sur la sécurisation des véhicules d'entreprise n'est disponible que pour les PME résidentes. Les deux types de sociétés suivants entrent en ligne de compte :

les sociétés résidentes dont les actions ou parts sont détenues pour plus de la moitié par une ou plusieurs personnes physiques;

les sociétés qui sont petites au sens du code des sociétés. Ces sociétés ne peuvent par exemple compter plus de 50 membres du personnel, leur chiffre d'affaires annuel ne peut être supérieur à 7.300.000 euros et une limitation est prévue quant au total du bilan.

Formalités à remplir

Les systèmes d'alarme doivent être installés par une entreprise de sécurité agréée. Cette entreprise doit délivrer une facture conforme à un certain nombre de conditions. Ainsi, l'installateur doit attester sur la facture que le matériel installé est certifié selon le label de qualité INCERT ou une norme de qualité équivalente. En outre, il doit attester que le matériel installé vise à empêcher ou retarder le vol du véhicule d'entreprise ou que le matériel installé est une serrure ou un autre système de sécurisation installé sur le véhicule d'entreprise.

Le contribuable doit conserver un certain nombre de documents pour le cas où le fisc annoncerait un contrôle fiscal, comme la facture, la preuve du paiement du montant de la facture et une attestation.

Enfin, le contribuable doit joindre à sa déclaration à l'impôt des sociétés un formulaire 275U.