Le fisc donne plus d'explications sur l'obligation de déclaration des paiements effectués à des paradis fiscaux
L'administration a publié une circulaire qui donne plus d'explications sur l'obligation de déclaration des paiements effectués à des paradis fiscaux. Depuis le 1er janvier 2010, les sociétés doivent déclarer tous les paiements effectués à des paradis fiscaux lorsque le total de ces paiements dépasse 100.000 euros. Le fisc interprète l'obligation de déclaration de manière très large.
Obligation de déclaration pour tous les paiements effectués à des paradis fiscaux
Les sociétés qui effectuent des paiements à des paradis fiscaux doivent les déclarer au fisc via un formulaire spécial (formulaire 275F). Il s'agit de tous les paiements à des personnes qui sont établies dans un paradis fiscal lorsque le total des montants dépasse 100 000 euros au cours d'un exercice comptable donné.
Le champ d'application de cette règle est très large. Il s'agit ainsi de tous les types de paiement, tant les paiements en espèces que les paiements en nature. Le fait que le paiement ait été effectué à une société ou une personne physique n'a aucune espèce d'importance. Tant qu'il s'agit de paiements effectifs à des personnes établies dans des paradis fiscaux, qui dépassent 100 000 euros, il y a lieu de les déclarer.
Liste des "paradis fiscaux"
Trente États figurent sur la liste des paradis fiscaux.
Pour l'Europe : Andorre, Guernesey, Jersey, Jéthou, Ile de Man, Moldavie, Monaco, Monténégro et Sercq.
La péninsule arabique : Bahreïn et les sept émirats des Emirats arabes unis (Abu Dhabi, Ajman, Dubaï, Fujairah, Ras al Khaimah, Sharjah, Umm al Quwain).
Les Caraïbes : Anguilla, Bahamas, Bermudes, Iles Vierges britanniques, Iles Cayman, Saint-Barthélemy et Iles Turks-et-Caicos.
Les Maldives et une série d'îles-Etats de l'Océan Pacifique : la fédération de Micronésie, Nauru, Palau, Vanuatu et Wallis-et-Futuna.
Le fisc réexaminera cette liste tous les deux ans.
Dispense pour les banques
La circulaire prévoit toutefois une exception pour les banques. Si elles effectuent un paiement pour le compte d'un client, le client doit déclarer le paiement, et non la banque.
Frais non déductibles si les paiements n'ont pas été déclarés correctement
Les paiements effectués à des paradis fiscaux ne sont pas déductibles à l'impôt des sociétés sauf s'ils ont été déclarés de la manière susmentionnée et si le contribuable prouve qu'il s'agit d'opérations réelles et sincères (et non de constructions artificielles).
En d'autres termes, les opérations sincères qui ne sont pas déclarées sont rejetées à l'impôt des sociétés. Et les paiements qui sont bel et bien déclarés mais ne présentant aucun lien avec la réalité économique doivent également être repris dans les dépenses non admises. Une construction peut être considérée comme artificielle lorsque l'opération est destinée à éluder l'impôt et ne présente aucun lien avec la réalité économique.