Acheter une nouvelle maison à partir de 2011 : TVA sur la maison et sur le terrain

Si vous achetez une nouvelle maison à partir du 1er janvier 2011, vous payez la TVA de 21 % sur le terrain en lieu et place des droits d'enregistrement. L'administration de la TVA vient de clarifier cette nouvelle règle.

TVA sur la vente d'un bâtiment avec terrain attenant

À partir du 1er janvier 2011, la vente d'un terrain (avec un nouveau bâtiment) n'est plus soumise aux droits d'enregistrement, mais bien à la TVA. Trois conditions doivent être cumulativement remplies à cet effet :

il y a autorisation de construire sur le terrain et on y construit un bâtiment qui est vendu avec TVA;

le terrain et le bâtiment sont vendus par une même personne;

le terrain est cédé en même temps que le bâtiment.

Si les conditions ne sont pas remplies, vous payez des droits d'enregistrement sur l'achat du terrain. Les droits d'enregistrement s'élèvent à 10 % du prix d'acquisition lorsque vous achetez un terrain en Région flamande. Pour un terrain situé en Région bruxelloise ou en Région wallonne, vous payez 12,5 % de droits d'enregistrement.

Quid si j'achète un appartement sur plan?

L'administration de la TVA a également expliqué comment ces règles doivent être appliquées en cas de vente sur plan. Elle établit une distinction entre la vente de "bâtiments en voie de construction" et la vente de "bâtiments à ériger".

Lorsque vous signez un contrat pour acheter une maison ou un appartement à construire, vous recevez directement les droits sur le terrain. Selon l'administration de la TVA, le terrain n'est, dans ce cas, pas vendu en même temps que le bâtiment. En effet, il n'y a pas encore de bâtiment à ce moment. Dans ce cas, vous payez des droits d'enregistrement sur le prix d'acquisition du terrain.

Si vous signez un contrat pour acheter une maison ou un appartement en voie de construction, vous recevez directement les droits sur le terrain et les bâtiments existants. Une fraction existante de la maison ou de l'appartement en voie de construction existe déjà en tant que " bâtiment " selon le Code TVA. Il y a par conséquent assimilation à la cession d'un bâtiment. Dans ce cas, vous payez la TVA sur le prix d'acquisition du terrain.

Droits d'enregistrement en cas d'achat de terrain à bâtir

Si vous achetez seulement un terrain à bâtir, vous payez uniquement des droits d'enregistrement sur le prix du terrain. En effet, vous n'achetez pas un nouveau bâtiment avec terrain attenant dans un tel cas.