Adaptation de la contribution de prévention pour les entreprises à la sécurité du travail défaillante

Les entreprises qui laissent à désirer sur le plan de la sécurité et de la santé paient depuis janvier 2009 une contribution de prévention à leur assureur accidents du travail. Pour rendre le système (encore) plus efficace, cette contribution a été adaptée fin novembre 2010.

Cotisation accidents du travail

Les employeurs doivent conclure une assurance accidents du travail. Un accident du travail est un accident qui entraîne une incapacité temporaire d'au moins quatre jours, jour de l'accident non compris, ou le décès. Les accidents survenus sur le chemin du travail ne sont pas pris en considération.
Lorsque les statistiques indiquent qu'il y a de nombreux accidents de travail sur le terrain, une contribution forfaitaire de prévention doit également être payée.

Contribution forfaitaire de prévention

Le système de prévention existe depuis le 1er janvier 2009. Il utilise la notion de "risque aggravé" d'accidents du travail comme paramètre: les entreprises qui présentent un risque aggravé disproportionné parce qu'on y constate plus d'accidents du travail que dans les autres entreprises de leur secteur doivent payer une contribution supplémentaire.

Un risque est considéré comme un risque aggravé si au moins cinq accidents du travail entraînant au moins quatre jours d'incapacité de travail (ou le décès) se sont produits dans l'entreprise au cours de la période d'observation .

Désormais, les accidents moins graves ne sont plus pris en considération parce que l'incapacité doit durer minimum quatre jours. En outre, l'entreprise doit enregistrer des résultats sensiblement inférieurs à la moyenne du secteur (dix fois pires) au cours d'une période d'observation de 3 ans, et l'entreprise doit également enregistrer des résultats 30 fois pires que la moyenne de l'ensemble du secteur privé.

Montant de la contribution de prévention

La taille de l'entreprise détermine le montant de la contribution: 3.000 euros pour les entreprises occupant moins de 50 équivalents temps plein (au cours de la dernière année de la période d'observation). Elle est majorée de 2.000 euros par tranche supplémentaire de 50 équivalents temps plein, avec un maximum de 15.000 euros. Ces montants sont indexés chaque année.

Fonds des accidents du travail

Le Fonds des accidents du travail dresse la liste des entreprises où un risque aggravé a été constaté (à partir de 2011, il s'agit de 200 entreprises). Le Fonds informe l'assureur accidents du travail. C'est l'assureur qui informe l'employeur et perçoit le montant. Le montant sert à mettre en place un plan d'action pour la prévention des accidents du travail dans l'entreprise. Les entreprises ont trente jours pour payer la contribution. Les entreprises qui ne paient pas à temps se voient infliger des intérêts de retard de 10 %.

Une entreprise qui fait de nouveau partie de la catégorie des entreprises présentant un risque aggravé l'année suivante échappe à l'augmentation si elle a payé la contribution de prévention pour l'année précédente et a élaboré un plan d'action contenant des mesures concrètes de prévention.