Février 2011 : calendrier fiscal

Le 4 février 2011

O.N.S.S.
Versement du premier acompte pour le 1 er trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 1er trimestre 2010 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 6.197,34 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08

Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B "Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel".
Administration: Personnel concerné

Le 10 février 2011

Statistiques
Entreprises industrielles occupant l'année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d'affaires atteint au moins 3.500.000,00 EUR: informations statistiques PRODCOM de janvier.
Administration: Institut national des statistiques (I.N.S.)

Le 15 février 2011

Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en janvier 2011 et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 34.610 EUR de Pr. P.
Administration: Recette des contributions

Le 21 février 2011

T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de janvier.
Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 100.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l'un des quatre trimestres précédents Versement du premier acompte pour les assujettis soumis aux déclarations trimestrielles.
Administration: C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles

Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

T.V.A.

Crédit d'impôt (restitution mensuelle)
Si la déclaration du mois de janvier 2011 se solde par un crédit d'impôt de 245,00 EUR ou plus, l'assujetti qui se trouve dans les conditions de l'article 8/1 , § 2, 3° de l'A.R. n° 4 et qui est titulaire d'une autorisation de l'Administration de la T.V.A. peut demander la restitution mensuelle de ce crédit (e.a. exportateurs, transporteurs internationaux, secteur de la construction).
N.B. Ne pas oublier de cocher la case "Demande de restitution" figurant au cadre I de la déclaration périodique mensuelle.

Le 28 février 2011

Administration des rémunérations
Remise au personnel du double du compte individuel de l'année précédente.
Administration: Personnel
Relevés récapitulatifs 325.10 et 20 et des fiches individuelles 281.10 et 20.
Administration: Centre de documentation du précompte professionnel
Remise des duplicata des fiches aux membres du personnel.
Administration: Personnel

Sécurité - CE
Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.
Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.
Etablissement du rapport annuel du service de prévention et protection (dans toutes les entreprises).

Débiteurs de rentes viagères
Les sociétés ou personnes morales qui paient des rentes viagères ou temporaires, dont une partie est qualifiée de revenus mobiliers, doivent remettre des fiches individuelles 281.40 et des relevés récapitulatifs 325.40.

Maisons passives
Les institutions qui constatent qu'une maison passive entre en ligne de compte pour une réduction d'impôt, doivent fournir par voie électronique avant fin février 2011 une copie des certificats émis en 2010, ainsi qu'une liste des noms et adresses des contribuables pour lesquels ils ont été émis ( art. 63 11bis A.R./C.I.R.92).

Versements anticipés (*)
Demande de modification de la destination des versements anticipés (remboursement, report à l'exercice suivant, affectation à un autre compte en cas d'erreur matérielle ou affectation au paiement d'une autre dette d'impôt). On dispose également d'un délai d'un mois après la date d'envoi du relevé de compte dressé par l'administration.
Administration: Service des V.A., North Galaxy, Bd Roi Albert II, 33, Bte 42 à 1030 Bruxelles.

Comptabilité
Compléter le livre central.

Droit des sociétés (*)
S'il ressort du bilan clôturé au 31 décembre 2010 que, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital il y a lieu d'appliquer l'article 633 C.soc. (en SA et en SCA) ou l'article 332 en SPRL, à l'exception de la SPRL-S. Pour les SCRL appliquer la procédure visée à l'article 431 lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié de la partie fixe du capital.

Emetteurs d'instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé belge (*)
Communiqué annuel relatif à leur activité et à leurs résultats.
Administration: Communication à l'une des agences de presse.

(*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.