La Loi Twin Peaks réforme le contrôle du système financier
Après la crise financière historique de 2008, une réforme du contrôle du secteur financier était nécessaire. Cette réforme, baptisée " Twin Peaks " se déroule en deux phases. Dans une première phase, un Comité temporaire des risques et établissements financiers systémiques est institué. Ce comité est compétent pour le contrôle prudentiel de tous les établissements financiers systémiques en Belgique. Dans une deuxième phase, ce contrôle sera totalement confié à la Banque nationale.
La Loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier (M.B., 28 septembre 2010) a un impact important sur le contrôle de nos établissements financiers.
Phase 1 : Institution du Comité des risques systémiques
Dans une première phase, un Comité des risques et établissements financiers systémiques (CREFS) est créé. Ce comité (transitoire) est composé des comités de direction de la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) et de la Banque Nationale de Belgique (BNB). Il est présidé par le gouverneur de la BNB. Le CREFS exerce un contrôle prudentiel ou contrôle permanent sur tous les établissements financiers systémiques. Il s'agit des banques, assureurs, groupes financiers, sociétés holding d'assurances et sociétés exerçant des activités internationales qui sont susceptibles d'entraîner d'autres établissements lorsqu'ils connaissent des difficultés, ce qui implique donc un risque pour la stabilité de notre système financier. Il s'agit notamment :
des établissements de crédit Dexia Banque Belgique SA, Fortis Banque SA (BNP Paribas Fortis), ING Belgique SA et KBC Bank SA;
des compagnies financières Dexia SA et KBC Groupe SA;
des entreprises d'assurances AG Insurance SA, Axa Belgium SA, Dexia Insurance Belgium SA, Ethias SA et KBC Assurances SA;
de la société holding d'assurances Ageas SA/NV;
des établissements jouant un rôle prépondérant en Belgique dans les opérations de conservation ou les opérations de compensation ou de règlement-titres The Bank of New York Mellon SA et Euroclear Bank SA.
Phase 2 : Le contrôle des établissements financiers passe à la Banque nationale
Dans une deuxième phase, la BNB deviendra responsable du contrôle de tous les établissements financiers en Belgique, et se verra donc également attribuer les compétences du CREFS.
La CBFA deviendra ainsi responsable du contrôle des marchés financiers (comme les opérations de bourse, les fusions et reprises, les délits d'initiés, les manipulations des cours) et du respect des règles de conduite par les établissements financiers (comme la protection du consommateur). La CBFA change par ailleurs de nom et est rebaptisée Financial Services and Markets Authority (FSMA). La nouvelle dénomination peut être utilisée tant en français qu'en néerlandais.
Le CREFS cessera ses activités au moment où cette nouvelle répartition des tâches entrera en vigueur.
Pour achever la réforme (deuxième phase) du contrôle financier, le gouvernement en affaires courantes a toutefois besoin des mandats nécessaires du parlement. A suivre donc.