Les sociétés coopératives qui veulent obtenir l'agrément doivent utiliser le nouveau formulaire
Tout qui constitue une société coopérative fonctionnant conformément aux valeurs et principes coopératifs peut obtenir un agrément du Ministère de l'Economie pour devenir membre du Conseil National de la Coopération. Cet agrément procure divers avantages fiscaux et sociaux. Si vous introduisez une demande d'agrément, vous devez désormais utiliser le nouveau formulaire qui a été publié au Moniteur belge du 25 octobre dernier.
La société coopérative
Les formes de société les plus utilisées en Belgique sont la société anonyme (SA), la société privée à responsabilité limitée (SPRL) et la société coopérative (SC). La société coopérative, issue du mouvement coopératif, constitue en droit belge une forme spécifique de société commerciale. Nous connaissons deux types de sociétés coopératives : la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) et la société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI). Les règles de base sont les mêmes pour les deux formes de société, mais les règles relatives au capital sont plus strictes pour la SCRL, précisément en raison de la responsabilité limitée.
La société coopérative agréée
La société coopérative agréée est plus qu'une forme juridique de société. Elle est une manière d'entreprendre autrement. Pour défendre cette idée, le Conseil national de la coopération (CNC) a été institué en 1955. Les sociétés coopératives agréées promeuvent un entrepreneuriat socialement responsable. L'entrepreneuriat coopératif se fonde sur la solidarité. Dans une coopérative, les associés poursuivent un but qui va au delà du seul appât du gain. Le CNC réunit entre-temps plus de 500 fédérations et entreprises.
Conditions d'agrément
Votre société coopérative peut uniquement être agréée pour participer à la composition d'une des commissions (la Commission des coopératives de consommation, la Commission des coopératives agricoles, la Commission des coopératives de production et de distribution et la Commission des coopératives de services) si ses statuts sont conformes aux principes coopératifs. Les caractéristiques essentielles sont :
l'adhésion volontaire des nouveaux actionnaires;
l'égalité ou la limitation du droit de vote à l'assemblée générale : le rôle prédominant que pourrait jouer un actionnaire sur les décisions de l'assemblée générale est en tout cas limité;
la désignation par l'assemblée générale des membres du conseil d'administration et d'un ou plusieurs commissaires ou associés de contrôle;
un taux d'intérêt modéré (ne dépassant pas 6 % nets sur base annuelle) limité aux parts sociales; et
si la société verse une ristourne aux associés, elle doit le faire à concurrence de ses activités.
Demande d'agrément
Vous devez envoyer un exemplaire correctement complété du nouveau formulaire d'agrément au SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes & Energie, Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché, Service Droit Comptable - Audit - Coopératives, North Gate III, Boulevard du Roi Albert II, 16 à 1000 Bruxelles (tél. 02/277.84.41, fax 02/277.52.56).
Le formulaire doit désormais être accompagné des documents suivants :
une preuve de la constitution valable dans l'Etat dans lequel la coopérative a été constituée ou une référence vers le site web officiel de l'Etat dans lequel la société coopérative a été constituée. En cas de demande de renouvellement de l'agrément, cette annexe n'est pas nécessaire;
un exemplaire des statuts coordonnés;
s'il en existe un, un exemplaire du règlement d'ordre intérieur de la société coopérative;
le procès-verbal de la dernière assemblée générale;
les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux, sauf si ceux-ci sont disponibles sur le site web de la Centrale des Bilans ou un autre site web officiel.
Le Service Droit Comptable - Audit - Coopératives contrôle si votre société coopérative satisfait aux conditions d'agrément. Si tel est le cas, vous recevez une copie de l'arrêté ministériel portant agrément de votre société dès sa publication au Moniteur belge.
Si votre société ne respecte pas les conditions d'agrément, vous recevrez un courrier motivé indiquant quelles dispositions des statuts et/ou du règlement d'ordre intérieur sont incompatibles avec l'agrément de votre société.
Avantages fiscaux et sociaux
Les sociétés coopératives agréées bénéficient de différents avantages fiscaux et sociaux.
Exemption du précompte mobilier
Il existe une exemption du précompte mobilier de 25 % ou de 15 % sur les dividendes accordés par des sociétés coopératives pour la première tranche de 170 EUR (montant indexé, ex. d'imp. 2011) par actionnaire, personne physique et par société (art. 21 6° CIR92). La première tranche de 170 EUR de dividendes des sociétés coopératives agréées pour le Conseil national de la coopération, par famille, n'est pas considérée comme des revenus de biens mobiliers et de capitaux et n'est pas non plus assujettie à l'impôt des personnes physiques, outre l'exemption du taux d'intérêt.
Absence de requalification des intérêts et dividendes
Les intérêts des avances prêtées par les associés d'une société à cette société sont normalement requalifiés en dividendes si le taux d'intérêt est supérieur au taux d'intérêt du marché qui s'applique le jour où les avances commencent à produire des intérêts ou lorsque le montant des avances est supérieur au capital versé, majoré des réserves imposables au début de la période imposable. Toutefois, le CIR92 ne requalifie pas en dividendes les créances sur les sociétés agréées par le Conseil national de la coopération (art. 18 CIR92).
Taux réduit de l'impôt des sociétés
Le CIR92 prévoit un certain nombre de cas dans lesquels les sociétés sont exclues du bénéfice du taux réduit de l'impôt des sociétés. Dans certains cas, ces exclusions ne s'appliquent pas aux sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la coopération (art. 215 CIR92).
Sécurité sociale des travailleurs pour les employeurs
Les personnes dont la principale activité professionnelle est la gestion ou la direction journalière de sociétés coopératives agréées en qualité de mandataires et contre rémunération autre que le logement et la nourriture, peuvent bénéficier de la sécurité sociale des travailleurs.
Un dernier point pour terminer. La politique porte une attention accrue au modèle coopératif. Les Nations Unies ont déclaré l'année 2012 Année internationale de la coopération. En Flandre, le développement de l'entrepreneuriat coopératif est un des objectifs de la politique de la Ministre flamande de l'Economie sociale, Freya van den Bossche.