Le Code pénal social regroupe les sanctions pour les infractions au droit de travail et au droit de la sécurité sociale

Un nouveau code, le Code pénal social, entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2011. Toutes les infractions à la législation sociale sont reprises dans ce code. Les infractions sont classées en quatre niveaux. Le montant des amendes dépend de la catégorie dans laquelle l'infraction est classée. L'élément neuf est que les infractions les plus légères, par exemple les documents mal complétés, sont punies d'une amende administrative.

Législation actuelle

Des amendes administratives ou des sanctions pénales peuvent être infligées pour la plupart des infractions aux dispositions légales et réglementaires en matière de législation sociale (c'est-à-dire le droit du travail et le droit de la sécurité sociale). On retrouve les amendes administratives dans une loi du 30 juin 1971. Les sanctions pénales sont reprises dans différentes lois. Quant aux procédures, elles sont disséminées dans le Code judiciaire, le Code d'instruction criminelle et la législation relative aux services d'inspection.

Code pénal social

Le Code pénal social a transformé cet embrouillamini en un ensemble coordonné. En effet, le code regroupe toutes les infractions à la législation sociale, régit les compétences des inspecteurs sociaux et fixe les peines susceptibles d'être infligées par le juge.
Une des grandes nouveautés est l'introduction de quatre catégories d'infractions seulement, chaque infraction étant punie d'une amende administrative, d'une amende pénale, d'une peine d'emprisonnement ou d'une sanction pénale spéciale selon la gravité de l'infraction.

Aperçu des sanctions

Infractions légères - sanction de niveau 1 : une amende administrative de 10 à 100 EUR (p. ex. une infraction aux obligations administratives comme la déclaration des données relatives au crédit-temps à l'ONEm, l'absence de mentions informatives dans le règlement de travail, comme les dates des jours fériés).

Infractions modérées - sanction de niveau 2 : soit une amende pénale de 50 à 500 EUR, soit une amende administrative de 25 à 250 EUR (p. ex. en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée de travail et au travail de nuit, le défaut ou retard de paiement du salaire).

Infractions graves - sanction de niveau 3 : soit une amende pénale de 100 à 1.000 EUR, soit une amende administrative de 50 à 500 EUR (p. ex. infractions relatives au prêt de personnel, infractions à la législation relative au bilan social, non-conclusion d'une assurance accidents du travail).

Infractions très graves - sanction de niveau 4 : soit une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans et une amende pénale de 600 à 6.000 EUR ou une de ces peines seulement, soit une amende administrative de 300 à 3.000 EUR (p. ex. le non-respect des obligations dimona, le non-respect de la législation relative au travail à temps partiel, l'occupation de travailleurs étrangers sans autorisation de séjour).

Les infractions plus légères de la première catégorie sont dépénalisées; en d'autres termes, seules des amendes administratives sont encore infligées pour de telles infractions à l'initiative du service d'inspection sociale sans l'intervention du tribunal.
La peine d'emprisonnement est supprimée pour la plupart des infractions.
Les sanctions pénales spéciales (interdiction d'exploitation, interdiction professionnelle et fermeture d'entreprises) restent applicables pour les infractions des niveaux 3 et 4.

En outre, les sanctions administratives et pénales sont liées au système des décimes additionnels. Le système des décimes additionnels consiste à augmenter les amendes d'un coefficient prévu dans la loi qui est régulièrement adapté à la valeur actuelle de l'argent. Le montant des décimes additionnels est actuellement fixé à 45. Cela signifie que vous devez multiplier le montant de l'amende par 5,5.
En outre, la sanction peut être multipliée par le nombre de travailleurs concernés, avec toutefois un plafond de 100.
Il est également tenu compte de circonstances atténuantes, mais les sanctions peuvent être doublées en cas de récidive.

Code fédéral

Attention. Il s'agit ici d'un code fédéral. Les infractions aux décrets et ordonnances dans les domaines du droit social (p. ex. en matière d'emploi) n'y sont pas reprises.

Impact pour les employeurs

Le Roi déterminera quand le nouveau Code pénal social entrera en vigueur. Mais l'entrée en vigueur doit intervenir dans l'année suivant la publication de la loi d'introduction (loi du 6 juin 2010, M.B., 1er juillet 2010), donc au plus tard le 1er juillet 2011. Quoi qu'il en soit, vous feriez bien de contrôler quelles mesures sont éventuellement nécessaires dans votre entreprise. En effet, certaines infractions aux dispositions sociales sont sanctionnées beaucoup plus sévèrement.