Moins d'aides pour les PME qui demandent des conseils à l'extérieur

Dorénavant, l'aide dont peuvent bénéficier les PME qui demandent des conseils en matière d'entrepreneuriat ne s'élèvera plus qu'à 2.500 euros maximum. Le succès de ces subventions est tel que les autorités flamandes ont décidé de réduire le montant de moitié. C'est la seule façon d'éviter que le budget prévu soit épuisé prématurément. Par ailleurs, les PME doivent désormais remplir une condition supplémentaire : il ne peut y avoir de relation entre la PME et le prestataire de services. 

Subvention pour conseils limitée à 2.500 euros

Les PME peuvent demander une aide financière aux autorités, via le portefeuille PME. Il existe au total plus de 450 mesures différentes. Une de ces mesures consiste en une subvention pour des conseils généraux en matière d'entrepreneuriat. Concrètement, une PME peut récupérer 50% des frais supportés pour demander des conseils par exemple à propos d'un changement des statuts, d'un plan de communication ou d'un plan marketing. Un montant maximum a toutefois été prévu. 

Ce montant maximum s'élève désormais à 2.500 euros par entreprise et par an, soit la moitié du maximum applicable précédemment.

Cette limitation ne vaut que pour le pilier conseils généraux sur l'entrepreneuriat. Rien ne change pour les piliers formation, conseils pour l'entrepreneuriat international, exploration des technologies et conseil stratégique.

Les nouvelles règles sont applicables depuis le 17 août 2010. Cela signifie que toutes les demandes introduites avant cette date peuvent encore bénéficier du maximum de 5.000 euros. Les PME qui ont introduit leur demande après le 17 août 2010 ne peuvent plus bénéficier que de 2.500 euros maximum.

Il ne peut y avoir de relation entre la PME et le prestataire de services

Les PME ne peuvent demander des conseils qu'à des entreprises avec lesquelles elles n'ont aucun lien. Les règles en la matière sont très strictes. Ainsi, une PME ne peut bénéficier d'une subvention dans les situations suivantes :

L'entreprise de conseils détient des droits de vote ou du capital dans la PME;

La PME détient des droits de vote ou du capital dans l'entreprise de conseils;

La PME et l'entreprise de conseils ont un gérant, un administrateur, un travailleur ou un actionnaire commun;

Un des gérants, administrateurs ou actionnaires de la PME est marié ou cohabite avec le prestataire de services;

Un des gérants, administrateurs ou actionnaires de la PME et le prestataire de services sont parents jusqu'au deuxième degré (mère, père, frère, soeur, grand-parent ou petit-enfant).

En vertu de ces règles, toute société du groupe qui donne des conseils à une autre société du même groupe n'entre en principe pas en considération. Des abus ont été constatés par le passé : des PME demandaient soi-disant des conseils à une entreprise du même groupe et percevaient à cet effet une subvention alors que les services n'avaient pas effectivement été fournis. N'entrent pas non plus en considération les personnes étroitement liées. 

Ces règles de parenté strictes s'appliquent à tous les services promouvant l'entrepreneuriat. Ces restrictions s'appliquent par conséquent aussi aux piliers formation, conseils pour l'entrepreneuriat international, exploration des technologies et conseil stratégique.

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