Les allocations de crédit-temps feront désormais l'objet de conditions plus strictes

Vous travaillez dans le secteur privé et vous voulez temporairement interrompre votre carrière professionnelle ou travailler moins? Le régime du crédit-temps prévoit une allocation mensuelle à charge de l'O.N.Em. pendant cette période d'interruption, une protection contre le licenciement et la poursuite de l'exercice de l'emploi aux mêmes conditions. Attention, depuis le 1er mars 2010, les conditions ont été renforcées.

Types de crédit-temps

Le régime du crédit-temps remplace, depuis 2002, le régime de l'interruption de carrière. Les employés et ouvriers du secteur privé peuvent demander différents types de crédit-temps:

le crédit-temps à temps plein (interruption de travail temporaire complète);

le crédit-temps à mi-temps (travail temporaire à mi-temps);

le crédit-temps d'1/5e temps (travail temporaire à 4/5e temps);

le régime des plus de 50 ans: crédit-temps à mi-temps et crédit-temps d'1/5e temps.

Si votre entreprise compte plus de dix travailleurs et que moins de cinq pour-cent des travailleurs recourent au régime, le crédit-temps est un droit.

Conditions

Le droit au crédit-temps existe pour tous les travailleurs qui ont travaillé pendant au moins 12 mois au service de leur employeur actuel au cours des 15 mois qui précèdent leur demande.

Certaines catégories de travailleurs peuvent être exclues du bénéfice du crédit-temps par CCT.

Tout travailleur qui introduit une demande de crédit-temps à mi-temps, doit travailler à ¾ temps au moins dans l'entreprise.

Tout travailleur qui souhaite travailler à 4/5e temps doit justifier d'au moins cinq années d'ancienneté au service de l'employeur actuel et avoir travaillé à temps plein durant les 12 mois qui précèdent la demande écrite. Pour les travailleurs âgés de 50 ans ou plus, trois années d'ancienneté suffisent. L'employeur et le travailleur peuvent, de commun accord, ramener cette condition d'ancienneté à deux ans minimum pour tout travailleur engagé à partir de 50 ans et à un an minimum pour tout travailleur engagé à partir de 55 ans.

Durée

Le crédit-temps est limité dans le temps:

crédit-temps à temps plein et crédit-temps à mi-temps: 3 mois minimum et 1 an maximum (peut être porté à 5 ans par une CCT sectorielle ou d'entreprise);

crédit-temps d'1/5e temps: 6 mois minimum et 5 ans maximum;

régime des plus de 50 ans: 3 mois minimum (à mi-temps) ou 6 mois minimum (d'1/5e temps) et jusqu'à l'âge de la pension maximum.

Allocation...

Pendant la période de crédit-temps, vous percevez, en compensation de la perte de salaire, une allocation mensuelle à charge de l'Office national de l'emploi (O.N.Em.). Le montant de cette allocation est forfaitaire et varie en fonction de votre ancienneté au service de l'employeur, de votre état civil et de votre âge.

L'allocation est soumise au précompte professionnel. L'allocation mensuelle que vous percevez est une allocation nette sur laquelle le précompte professionnel a déjà été retenu. Les allocations sont indexées.

... après 2 ans d'ancienneté de service

Attention. A partir du 1er mars 2010, vous devrez justifier de deux années au lieu d'une au service de votre employeur si vous voulez bénéficier d'une allocation d'interruption de l'O.N.Em.. Cette condition d'ancienneté doit être remplie à la date d'introduction de la demande écrite.

Cette condition d'ancienneté ne s'applique pas aux travailleurs qui prennent un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps après avoir épuisé leur droit au congé parental, à condition bien entendu que le crédit-temps suive directement le congé parental.

... allocation majorée à partir de 51 ans

La formule du crédit-temps à mi-temps ou du crédit-temps d'1/5e temps pour les travailleurs justifiant de 20 ans d'expérience professionnelle et d'une ancienneté déterminée au service de l'employeur est maintenue pour les travailleurs âgées de 50 ans ou plus, mais l'allocation n'est majorée qu'à partir du mois qui suit leur 51e anniversaire.

L'âge auquel les travailleurs en crédit-temps à temps partiel ont droit à une allocation majorée est donc porté de 50 ans à 51 ans. Les travailleurs âgés de 50 à 51 ans perçoivent donc une allocation moindre. La différence de montant vaut uniquement pour les travailleurs qui introduisent une première demande de crédit-temps à partir du 1er mars 2010.