Oui, on peut allonger ou raccourcir un exercice comptable
Exceptionnellement, un exercice comptable peut être plus ou moins long qu'une année. Il n'y a pas de limite au nombre de fois où il est possible d'allonger ou raccourcir l'exercice comptable, mais un recours systématique est à éviter. La Commission des normes comptables (CNC) a émis un avis à ce sujet. Nous donnerons aussi un aperçu de l'impact d'une modification de l'exercice comptable au niveau fiscal et des prescriptions du droit des sociétés.
Il est possible d'allonger ou raccourcir, exceptionnellement, un exercice comptable
En principe, un exercice comptable porte sur une année. La loi comptable impose à une entreprise d'établir des comptes annuels et un inventaire au moins une fois par an, sans obliger toutefois à faire coïncider cet exercice avec l'année civile. L'exercice comptable de votre entreprise peut donc se clôturer à une autre date que le 31 décembre.
D'après la CNC, un allongement ou une diminution de l'exercice comptable peut intervenir à titre exceptionnel. En pratique, dit-elle, une telle modification se produira souvent dans les cas suivants :
le premier ou le dernier exercice comptable;
une restructuration de la société;
une harmonisation des dates de clôture au sein d'un groupe.
La CNC estime qu'une entreprise doit prendre la décision d'allonger ou raccourcir son exercice comptable avant la fin de celui-ci. Elle ne peut donc allonger ou raccourcir son exercice comptable que pendant l'exercice en cours et donc pas avec effet rétroactif.
S'il n'y a pas de limite au nombre de fois où une entreprise peut allonger ou raccourcir son exercice comptable, la CNC exclut d'y recourir systématiquement. Il faut en effet que les comptes annuels d'une entreprise puissent se comparer d'un exercice à l'autre. En outre, il faut qu'on puisse les comparer à ceux d'autres entreprises. Voilà pourquoi une société ne pourrait pas modifier sa date de clôture à de multiples reprises ou avoir un exercice comptable qui n'ait en permanence pas une durée de douze mois.
Les aspects fiscaux d'une modification de l'exercice comptable
Allonger ou raccourcir un exercice comptable, cela aura l'impact fiscal suivant.
Exercice d'imposition : si une société clôture son exercice comptable au 31 décembre 2010 et qu'elle désire le raccourcir pour ramener cette date par exemple au 30 septembre 2010, le bénéfice réalisé entre le 1er octobre 2010 et le 31 décembre 2010 sera soumis aux règles fiscales applicables à l'exercice d'imposition 2010 (exercice comptable au 31.09.2010) et non à celles applicables à l'exercice d'imposition 2011 (exercice comptable au 31.12.2010). L'entrée en vigueur de nouvelles règles fiscales est souvent liée à un exercice d'imposition. Il se peut dès lors qu'en raccourcissant un exercice comptable, de nouvelles règles fiscales s'appliquent déjà au bénéfice réalisé entre le 1er octobre et le 31 décembre 2010.
Versements anticipés : une modification de l'exercice comptable aura un impact sur les dates auxquelles il est possible de faire des versements anticipés. Si une société a un exercice comptable de plus de douze mois, on présume qu'elle réalise son revenu imposable sur les douze derniers mois de son exercice comptable. Les dates de ses versements anticipés sont alors le 10e jour du 4e mois, 7e mois et 10e mois et le 20e jour du dernier mois de l'exercice comptable.
Déclaration à l'impôt des sociétés : la modification de l'exercice comptable a aussi un impact sur la date de dépôt de la déclaration à l'impôt des sociétés. Il faut en effet déposer cette déclaration au plus tard six mois après la clôture de l'exercice comptable.
Amortissements : ceux-ci doivent être calculés en fonction de la longueur de l'exercice comptable. Si ce dernier est allongé de six mois, il faudra adapter les amortissements proportionnellement.
Une modification de l'exercice comptable aura aussi un effet sur la période durant laquelle le fisc peut opérer un contrôle.
L'impact sur les autres impôts est plutôt limité. Ainsi, une modification de l'exercice comptable n'aura pas d'influence sur les déclarations à la TVA et les taxes communales, du fait que ces impôts sont à acquitter sur une base annuelle.
Il faut adapter les statuts
Modifier la date de clôture de l'exercice comptable, cela requiert de modifier les statuts de la société. La loi édicte une procédure à suivre pour ce faire. Il s'agit de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de publier la modification des statuts aux annexes du Moniteur.
Si vous modifiez l'exercice comptable de votre société, mieux vaudrait en informer votre contrôleur local et lui adresser une copie de la publication intervenue au Moniteur.