Jusqu'où s'étend la participation des travailleurs en cas de fusions transfrontalières ?
L'organisation juridique d'une action transfrontalière n'est pas simple. Les représentants des travailleurs ont droit à des informations et à la consultation en cas de fusion transfrontalière. Mais le conseil d'administration peut garder certaines informations pour lui. La liste des informations interdites est fixée par arrêté royal.
Participation des travailleurs
En cas de fusions transfrontalières de sociétés de capitaux à l'intérieur de l'Union européenne, seule une législation nationale s'applique à la nouvelle entité issue de la fusion, à savoir celle de l'État membre où l'entité a son siège. Naturellement, l'objectif est que les travailleurs puissent continuer à exercer une influence suffisante sur le cours des choses dans la nouvelle entité après la fusion. Grâce à la participation des travailleurs, une gestion commune de la société prend naissance via les organes de représentation. En principe, les règles en vigueur dans l'État membre où se situe le siège statutaire s'appliquent à la participation. Dès que de grandes sociétés sont impliquées dans la fusion ou si un manque de participation risque de se faire jour, les dispositions de la société européenne (SE) trouvent à s'appliquer.
Informations confidentielles
Dès le lancement de la procédure de fusion, il convient de prêter attention au rôle que les travailleurs auront à jouer dans la société qui naît de la fusion transfrontalière. Ils ont droit à des informations et à la consultation sauf si la communication de ces informations est susceptible d'entraver sensiblement le fonctionnement de l'entreprise ou de lui causer préjudice. L'organe de surveillance ou d'administration de cette société a donc légalement le droit de ne pas communiquer certaines informations à la délégation des travailleurs.
Informations interdites
On retrouve les informations suivantes dans la liste des informations interdites :
les informations sur les marges de distribution;
le chiffre d'affaires en valeur absolue et la ventilation par entreprise faisant partie de la société issue de la fusion;
le niveau et l'évolution des prix de revient et des prix de vente unitaires;
les données sur la répartition des coûts par produit ou par entreprise faisant partie de la société issue de la fusion;
en matière de programme et de perspectives générales d'avenir des entreprises dans le secteur de la distribution : les projets d'implantation de nouveaux points de vente;
les informations en matière de recherche scientifique;
la répartition par entreprise faisant partie de la société issue de la fusion des données relatives au compte de résultats.
Litige : tribunal du travail
Tout qui conteste le caractère confidentiel des informations doit soumettre le litige au président du tribunal du travail du lieu où se situe le siège de l'organe de surveillance ou d'administration. Le président statue en dernière instance selon la procédure en référé. Quiconque peut justifier d'un intérêt peut invoquer ce recours.