Pouvez-vous modifier des comptes annuels approuvés et déposés ?

En principe, les comptes annuels approuvés par votre assemblée générale sont contraignants pour votre société. Ce principe est toutefois nuancé dans la doctrine et la jurisprudence. Vous pouvez modifier les comptes annuels afin de rectifier des erreurs matérielles.

Joindre les comptes annuels à la déclaration à l'impôt des sociétés

Vous devez joindre vos comptes annuels à la déclaration à l'impôt des sociétés. Supposons que vous ayez fait une erreur ou que vous constatiez que vous avez oublié de reprendre un élément dans les comptes annuels. Dans ce cas, vous devez apporter la preuve du fait que la déclaration est erronée.

Modification des comptes annuels en cas d'erreur matérielle

Vous pouvez toujours modifier votre déclaration, mais la modification des comptes annuels n'est acceptée que si elle porte sur une erreur matérielle. Cette notion est interprétée au sens strict.  Une erreur matérielle est une erreur d'écriture ou de calcul résultant entre autres d'une inadvertance ou d'une distraction du contribuable, mais indépendante d'une décision relative aux résultats de la société. Les comptes annuels approuvés donnent en effet naissance à des droits dans le chef des tiers, comme le fisc, et ces droits ne peuvent être modifiés unilatéralement.

Ce principe est toutefois nuancé dans la doctrine et la jurisprudence.  Une  erreur de droit ou de fait peut toujours être invoquée pour modifier les comptes annuels. Vous ne pouvez toutefois revenir sur les mentions des comptes annuels qui sont l'expression des décisions de votre organe de gestion ou de l'assemblée générale. L'application involontairement erronée de la loi constitue un exemple d'erreur de droit ;  la non comptabilisation de dépenses un exemple d'erreur de fait. C'est la raison  pour laquelle les décisions politiques (exemple évaluations de stocks) sont irrévocables et définitives.  Il s'agit des décisions qui sont prises par l'organe de gestion ou par l'assemblée générale et qui créent des droits subjectifs et contraignants dans le chef des tiers.

Délai de modification de la déclaration

La modification doit intervenir dans le délai de réclamation légal. Le délai de réclamation ordinaire est de 6 mois. Désormais, ce délai ne court " qu'à partir du troisième jour ouvrable après l'envoi de la déclaration ". La réclamation doit être renvoyée signée et motivée au directeur régional compétent. Le délai de réclamation ne peut être prolongé qu'en cas de force majeure.

Report ou dépôt tardif ?

Au plus tard 7 mois après la clôture de votre exercice comptable et dans les 30 jours suivant l'approbation par l'assemblée générale, vous devez déposer vos comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale. Si vous clôturez votre exercice comptable au 31 décembre, les comptes annuels doivent être approuvés au plus tard le 30 juin et déposés au plus tard le 30 juillet. Le non-respect de ces délais  peut être coûteux. Le cas échéant, la Centrale des bilans prélève en effet immédiatement le tarif majoré à partir du neuvième mois. Par ailleurs,  vous vous exposez également à d'autres sanctions (sanctions civiles, résolution judiciaire). D'autre part, la modification des comptes annuels a posteriori n'est pas facilement acceptée par le fisc... Il s'agit dès lors de peser le pour et le contre si vous ne disposez pas de suffisamment de données pour déposer vos comptes annuels en temps voulu.