Le plan financier de la SPRL-S

Depuis le 1er juin, vous pouvez constituer une SPRL avec 1 euro de capital. Pour l'établissement du plan financier, vous devez vous faire assister par un comptable ou un autre expert financier. Les exigences minimales de ce plan ont à présent été fixées par la loi, mais il va sans dire que vous pouvez établir un plan financier plus étendu pour vos SPRL-S.

Importance du plan financier

Bien que depuis le 1er juin 2010, vous puissiez constituer une société  à responsabilité limitée starter ou SPRL-S avec un minimum théorique de 1 euro, le montant effectif du capital social doit être justifié dans un plan financier. Ce plan doit être remis au notaire avant la constitution de la société. Le plan financier sera conservé par le notaire et  ne sera pas publié.
Pour l'établissement du plan, vous devez vous faire assister par une institution ou une organisation agréée, un comptable agréé, un comptable externe ou un réviseur d'entreprise.

Le plan financier est un plan budgétaire.  Il contient un aperçu des revenus et des dépenses de l'entreprise, ainsi que des moyens financiers et des investissements nécessaires pour le lancement de votre activité. Il ne s'agit pas d'une simple formalité. Vous devez en effet exposer  la stratégie et  expliquer comment cette stratégie garantira la santé financière de l'entreprise. Si votre entreprise fait faillite dans les 3 ans de sa constitution et qu'il ressort du plan financier que le capital social était manifestement insuffisant pour l'exercice normal des activités pendant 2 ans, vous serez solidairement responsable de toutes les dettes de la société.

Contenu du plan financier

Le plan financier d'une SPRL-S doit se composer de 4 volets minimum :

1° Une description de la société qui va être créée : à savoir le volet administratif du plan financier. Il comprend au moins la dénomination, la forme juridique et le siège social de la société, ainsi que le nom des fondateurs, le capital placé et versé et l'objet de la société. Par ailleurs, vous avez tout intérêt à mentionner également la durée d'un exercice comptable, le nom du/des gérant(s) , le siège d'exploitation de la société et les coordonnées de l'expert qui a été consulté.

2° Un bilan projeté : c'est-à-dire au moins un bilan d'ouverture, un bilan après 12 mois et un bilan après 24 mois. Ces bilans sont établis après répartition. Les petites sociétés utilisent le schéma abrégé.

3° Un compte de résultats projeté : à savoir un compte de résultats au moins pour les 12 premiers mois et les 12 mois suivants. Le compte de résultats est établi selon le schéma complet.

4° un tableau de financement projeté : à savoir la pièce maîtresse du plan financier. Puisque le plan financier peut être utilisé en cas de faillite dans les 3 ans suivant la constitution de la société, il est très important de vérifier si les ressources dont vous disposez sont suffisantes pour garantir le fonctionnement de la société au cours des 2 premières années suivant sa constitution. Pour établir cette approche de caisse, il convient de calculer tous les changements entre le bilan d'ouverture et le bilan après 12 mois d'activité d'une part, et entre le bilan après 12 et 24 mois d'activité d'autre part, ce qui implique l'établissement d'un tableau des ressources et emplois. Ces ressources et emplois doivent ensuite être corrigés afin d'apurer les dettes et dépenses hors caisse. Pour autant que les données figurent dans les bilans et comptes de résultats projetés de la société, vous devrez apporter au moins trois corrections : à savoir les corrections portant sur les amortissements et les réductions de valeur, sur les provisions et sur les plus-values de réévaluation. D'autres corrections peuvent également être effectuées. Le tableau de financement doit toutefois être établi de manière à ce que le total des changements figure dans le poste 'Placements de trésorerie : autres placements' et dans le poste 'Liquidités' par solde de compte.  A titre d'alternative, le tableau de financement peut être établi en partant du cash flow de la société. Le cash flow est le bénéfice ou la perte de l'exercice comptable, plus les frais hors caisse éliminés, moins  le bénéfice à distribuer.

Exemple de plan financie

Les caractéristiques essentielles du plan financier qui sont fixées par la loi ne sont que des conditions minimales. Vous pouvez établir un plan financier plus étendu et, dès lors, ajouter des rubriques supplémentaires. La Commission des Normes comptables (NCC) a élaboré un exemple. Vous pouvez utiliser cet exemple pour établir votre plan financier.