Nouvelle définition de la PME pour les versements anticipés à partir de l'exercice d'imposition 2011
Une PME en début d'activité ne doit pas effectuer de versements anticipés à l'impôt des sociétés durant ses trois premiers exercices. La définition de la PME pour l'application de cette mesure a été récemment modifiée. La nouvelle définition s'applique à partir de l'exercice d'imposition 2011 ou de tout exercice comptable clôturé entre le 31 décembre 2010 et le 30 décembre 2011.
Des versements anticipés pour éviter une majoration d'impôt
En principe, votre entreprise doit faire des versements anticipés en cours d'exercice comptable pour son impôt des sociétés. Sinon, elle risque d'écoper d'une majoration d'impôt globale de 2,25 %. Cette majoration se calcule en fin d'exercice, sur le montant de l'impôt des sociétés dû. Chaque versement anticipé fait vaut par contre une bonification d'impôt, dont le pourcentage varie suivant la date du versement effectué.
Les PME dispensées durant leurs trois premiers exercices
Les entreprises en début d'activité ne doivent pas payer la majoration globale si elles ne font pas de versements anticipés durant leurs trois premiers exercices. Sous l'ancien régime, cette dispense était accordée aux sociétés bénéficiant des taux réduits de l'impôt des sociétés.
Le Code des impôts sur les revenus comporte plusieurs dispositions prévoyant une exception pour les "petites entreprises". La définition de ces "petites entreprises" n'étant toutefois pas la même pour toutes ces dispositions, le législateur a décidé d'une harmonisation.
La nouvelle définition de la PME
Cette nouvelle définition se réfère à un article du Code des sociétés : tous les paragraphes de l'article 15. En vertu de cette disposition légale, une PME est une société dotée de la personnalité juridique qui ne dépasse pas plus d'un des critères ci-dessous durant son dernier et avant-dernier exercice comptable clôturé :
Moyenne annuelle du personnel occupé : 50. Le nombre moyen des travailleurs occupés se détermine en comptant les équivalents temps plein.
Chiffre d'affaires annuel, hors TVA : 7 300 000 euros. Si vous avez opté pour un exercice comptable raccourci ou rallongé, vous devez ramener le montant du chiffre d'affaires à une base annuelle, en divisant le montant total du chiffre d'affaires de cette période imposable par 12 et en le multipliant par le nombre de mois de l'exercice comptable. Tout mois entamé est compté pour un mois complet.
Vous démarrez par exemple une entreprise le 10 septembre 2009 et faites courir son exercice comptable jusqu'au 31 décembre 2010. Durant cette période, vous avez réalisé un chiffre d'affaires (hors TVA) de 10 000 000 euros. Ce montant, vous pouvez le réduire proportionnellement comme suit : 5 250 000 * 16/12 = 7 000 000 euros.
Total du bilan : 3 650 000 euros; sauf si la moyenne annuelle du personnel occupé dépasse les 100 unités.
Pour les entreprises qui démarrent leur activité, vous devez évaluer ces critères de bonne foi au début de l'exercice comptable.
Pour les sociétés liées, le chiffre d'affaires et le total du bilan sont calculés sur une base consolidée. La moyenne annuelle du nombre de travailleurs occupés se calcule par contre par société.