Déposer la déclaration à l'impôt des sociétés avant le 15 septembre
Si l'exercice comptable de votre société coïncide avec l'année civile, vous devez, cette année, déposer la déclaration papier à l'impôt des sociétés avant le 15 septembre 2010. Si vous la déposez en ligne via Vensoc, vous avez un mois de plus, jusqu'au 15 octobre 2010, donc. Si votre exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, d'autres dates vous sont applicables.
Déposer la déclaration papier avant le 15 septembre 2010
Les sociétés qui ont clôturé leur comptabilité au 31 décembre 2009 doivent faire parvenir leur déclaration à l'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2010 à l'administration fiscale pour le 15 septembre 2010 au plus tard.
Il est possible d'adresser une demande individuelle de report du délai de déclaration au fisc. Une telle demande doit être justifiée par un motif grave ou un cas de force majeure. Citons comme motif grave une maladie de longue durée du contribuable ou la disparition de documents à la suite d'un vol. La demande de délai doit intervenir avant l'expiration du délai de déclaration initial.
Par ailleurs, les comptables et conseillers fiscaux peuvent aussi demander un délai collectif pour leurs clients. Là aussi, il y a des conditions à remplir.
Une prolongation jusqu'au 15 octobre en cas de dépôt électronique via Vensoc
Vous pouvez aussi procéder à un dépôt électronique de votre déclaration sur Vensoc. Cette application vous permet d'établir et de déposer votre déclaration avec ses annexes. Quiconque a été dûment mandaté pour ce faire peut déposer la déclaration d'une société en son nom. Cela ne nécessite pas de faire enregistrer de mandat spécifique à l'avance. L'habituel mandat écrit suffit.
Si vous avez déposé une déclaration Vensoc pour une société, vous ne pouvez plus déposer de déclaration papier pour cette société.
Après que vous ayez déposé une déclaration Vensoc, vous ne pouvez plus la consulter ou la modifier par la voie électronique. Si vous souhaitez encore la modifier ou éventuellement encore y ajouter des annexes oubliées, contactez le service de taxation compétent, dont vous trouvez les coordonnées sur la déclaration papier.
Un exercice comptable qui ne coïncide pas avec l'année civile
En principe, une déclaration à l'impôt des sociétés est à déposer avant la date indiquée sur le modèle officiel que le fisc vous adresse. Le délai de dépôt ne peut toutefois être inférieur à un mois à compter de la date d'approbation des comptes annuels, ni être supérieur à six mois à compter de la date de clôture de l'exercice comptable.
Le fisc envoie les déclarations papier durant le mois où a lieu l'assemblée générale.
Comme l'an passé, vous disposez automatiquement d'une période complémentaire d'un mois pour déposer la déclaration électronique Vensoc par rapport à la date de dépôt de la déclaration papier. Si vous recevez par exemple un formulaire de déclaration où la date ultime de dépôt mentionnée est le 22 septembre 2010, vous avez automatiquement jusqu'au 22 octobre 2010 pour déposer votre déclaration sous forme électronique.