Le contenu du nouveau rapport de rémunération
Vos actions sont admises à la négociation sur Euronext Brussels ? Vous êtes alors tenus à partir de l'exercice qui débute après le 23 avril 2010 d'inclure dans le rapport de gestion un rapport de rémunération distinct concernant la rémunération de vos administrateurs et dirigeants.
Contenu minimal du rapport de rémunération
Le rapport de rémunération contient au moins les informations suivantes:
une description de la procédure visant à élaborer une politique de rémunération et à fixer la rémunération individuelle des dirigeants;
une déclaration sur la politique de rémunération suivie, qui contient au moins les informations suivantes:
o les principes de base de la rémunération, avec indication de la relation entre rémunération et prestations;
o l'importance relative des différentes composantes de la rémunération;
o les caractéristiques des primes de prestations en actions, options ou autres droits d'acquérir des actions;
o des informations sur la politique de rémunération pour les deux exercices sociaux à venir;
sur une base individuelle, le montant des rémunérations et autres avantages accordés aux administrateurs non exécutifs;
si certains membres du comité de direction, certains autres dirigeants ou certains délégués à la gestion journalière font également partie du conseil d'administration, des informations sur le montant des rémunérations qu'ils perçoivent en cette qualité (jetons de présence, p.ex.);
les critères pour l'évaluation des prestations au regard des objectifs, l'indication de la période d'évaluation et la description des méthodes appliquées pour vérifier s'il a été satisfait à ces critères de prestation;
individuellement, le montant de la rémunération du CEO;
globalement, le montant de la rémunération et autres avantages accordés aux dirigeants;
individuellement, pour les dirigeants, le nombre et les caractéristiques clés des rémunérations liées aux actions;
individuellement, les indemnités de départ des dirigeants;
en cas de départ d'un dirigeant, la justification et la décision du conseil d'administration, sur proposition du comité de rémunération, relatives à la question de savoir si la personne concernée entre en ligne de compte pour l'indemnité de départ, et la base de calcul de cette indemnité;
la mesure dans laquelle un droit de recouvrement de la rémunération variable attribuée sur la base d'informations financières erronées est prévu au bénéfice de la société.
Préparation par le comité de rémunération
Le rapport de rémunération doit être préparé par un comité de rémunération. Ce comité a des compétences et des tâches purement consultatives. Le comité prépare le rapport de rémunération annuel et le commente à l'assemblée générale.
Approbation par l'assemblée générale
L'assemblée générale doit approuver le rapport de rémunération par vote distinct, c.-à-d. approuver ou rejeter la politique de rémunération. Si le rapport est désapprouvé, cette décision ne porte pas préjudice aux dispositions contractuelles existantes, mais le conseil d'administration devra adapter sa politique de rémunération.
Publication par le conseil d'administration
Le conseil d'administration communique le rapport de rémunération au conseil d'entreprise ou, à défaut, aux représentants des travailleurs au sein du comité de prévention et de protection au travail ou, à défaut, à la délégation syndicale.