Désormais, affiliez-vous directement à une caisse d'assurances sociales !

Si vous menez une activité indépendante, vous devez vous affilier à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Vous la choisissez librement, mais attention, depuis le 1er avril 2010, vous devez y être affilié au plus tard le jour où débute votre activité, sous peine d'une amende administrative.

Le statut social

L'indépendant a son propre statut social et est soumis à un régime spécifique de sécurité sociale. Il doit s'affilier à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Une obligation qui s'applique aussi à l'indépendant en profession accessoire.
Depuis le 1er avril 2010, l'affiliation à une telle caisse doit se faire au plus tard le jour du début de l'activité indépendante. Celui qui ne s'affilie pas, ou le fait avec retard, écope d'une amende administrative qui varie de 500 à 2 000 euros. Les caisses d'assurances sociales sont chargées de la perception et du recouvrement de ces amendes. Le contrevenant est dans ce cas automatiquement affilié à la Caisse nationale auxiliaire, qui lui comptera en outre des intérêts eu égard à son affiliation tardive.

Qui doit s'affilier ?

Les aidants, hormis ceux de moins de 20 ans, les étudiants aidants de moins de 25 ans et les aidants occasionnels.

Les sociétés assujetties à l'impôt des sociétés. Elles paient une cotisation annuelle qui varie en fonction de leur chiffre d'affaires. A certaines conditions, les sociétés qui débutent leur activité ne paient pas de cotisation annuelle durant leurs trois premiers exercices.

Les gérants, administrateurs et associés actifs. Il existe une exception pour les mandataires non rémunérés qui ont atteint l'âge de la pension et les mandataires qui démontrent en droit et en fait qu'ils exercent leur mandat à titre gratuit.

Les conjoints aidants dont le partenaire (marié ou cohabitant légal) exerce une activité indépendante, qui lui apportent une aide effective dans son entreprise, ne sont pas eux-mêmes dirigeants d'entreprise, n'ont pas d'activité professionnelle personnelle et ne perçoivent pas de revenu de remplacement.

Les obligations

Vous devez payer des cotisations sociales d'indépendant à votre caisse d'assurances sociales. Au début de chaque trimestre calendrier (janvier, avril, juillet et octobre), vous recevez un avis d'échéance reprenant les montants à payer au plus tard pour la fin du trimestre. Les cotisations sont déterminées en fonction du revenu professionnel recueilli durant la troisième année antérieure d'activité, avec toutefois un minimum et un maximum.
Les indépendants en début d'activité paient des cotisations provisoires durant trois ans. Passés ces trois ans, les cotisations sont calculées et régularisées d'après le revenu professionnel réel de la première année complète d'activité.
Sous conditions, certains assurés ne doivent pas payer de cotisations sociales (indépendants en état de besoin financier, indépendants en profession accessoire, pensionnés, ...).

Les droits

Lorsque vous respectez les prescriptions légales, vous avez droit :

aux allocations familiales ;

à l'assurance maladie et invalidité ;

à l'assurance maternité ;

à la pension ;

à l'assurance faillite.

Pour plus d'informations

SPF Sécurité sociale
Direction générale Indépendants
Tél. 02/528 64 50
Courriel : ZelfIndep@minsoc.fed.be