Acheter une nouvelle habitation devient plus onéreux
Si vous achetez une nouvelle habitation, vous devrez payer la TVA sur l'acquisition du terrain à partir du 1er janvier 2011. Le droit d'enregistrement reste dû pour l'achat d'une " ancienne " habitation.
Quels sont les changements pour l'acquisition d'une nouvelle habitation ?
A partir du 1er janvier 2011, la vente d'un nouveau bâtiment sera totalement soumise à la TVA. Cela implique que la TVA sera due non seulement sur le bâtiment, mais également sur le sol y attenant. Le taux de TVA standard de 21% est d'application.
Le " sol y attenant " signifie que le bâtiment doit être indissociablement lié au sol.
Un bâtiment est " nouveau " pendant la période qui court de l'année de la première occupation jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit. Cela signifie que lorsque vous occupez une nouvelle habitation pour la première fois en mars 2010, cette habitation reste " nouvelle " jusqu'au 31 décembre 2012.
Après écoulement de cette période, vous payerez des droits d'enregistrement sur le prix d'acquisition total du bâtiment.
La Belgique a adapté sa législation par souci d'harmonisation avec les règles européennes. Sur la base de la loi, il est possible que la nouvelle règle entre en vigueur avant le 1er janvier 2011, mais le gouvernement ne fera peut-être pas usage de cette possibilité.
Acquisition d'une habitation en 2010
La législation belge actuelle dispose qu'un terrain ne peut être vendu avec TVA. Lorsque vous achetez une nouvelle habitation, cela signifie que vous payerez la TVA sur une partie du prix d'achat et des droits d'enregistrement sur une autre partie.
En cas de nouvelle construction, le vendeur a la possibilité de vendre le bâtiment avec TVA. Il peut ainsi déduire la TVA qu'il reçoit de la TVA qu'il doit payer lui-même. Le taux de base de 21% est, ici aussi, d'application.
Vu que la TVA ne s'applique qu'au bâtiment et non au terrain, le prix de vente doit être scindé. L'acheteur payera 10% de droits d'enregistrement sur le terrain et 21% de TVA sur le bâtiment.
Si vous achetez une habitation en Région bruxelloise ou en Région wallonne, vous payez 12,5% de droits d'enregistrement. Pour les habitations modestes, il existe un tarif réduit de 5% en Région flamande et 6% en Région wallonne. Aucun tarif réduit n'est prévu en Région bruxelloise.
Un taux de TVA réduit de 6% est également prévu pour la première tranche de 50 000 euros du coût de la construction pour une nouvelle construction d'habitations familiales.
Et si je n'achète qu'un terrain à bâtir ?
La vente d'un terrain reste soumise aux droits d'enregistrement. Par conséquent, l'achat d'un terrain à bâtir est exempté de TVA. Seul le droit d'enregistrement proportionnel est dû. Il s'élève à 10% du prix d'acquisition lorsque vous achetez un terrain en Région flamande.