L'assurance faillite : garantie de revenus pour les indépendants
Espérons que vous ne serez jamais confronté à une faillite. Si cela devait malheureusement vous arriver, une assurance faillite pourrait alléger quelque peu vos soucis. Elle est certes limitée dans le temps mais c'est un moyen de couvrir la période entre la faillite et un nouvel emploi.
Vous êtes considéré comme un “indépendant en faillite” si vous êtes personnellement déclaré en faillite (entreprise unipersonnelle), que vous ne pouvez (plus) payer vos dettes en raison d'une déconfiture ou que vous avez conclu un règlement collectif de dettes. Les gérants, administrateurs et associés actifs de sociétés commerciales déclarées en faillite entrent également en considération.
Allocation
Dans votre carrière, vous ne pouvez prétendre qu'une seule fois à l'assurance faillite. Elle se compose des éléments suivants :
1. une allocation mensuelle pendant douze mois maximum ; et
2. le maintien gratuit des droits aux allocations familiales et aux soins de santé (petits et gros risques) pendant quatre trimestres maximum (un an).
L'allocation mensuelle s'élève à 920,62 euros si vous n'avez pas de personne à charge et à 1.213,44 euros si vous avez des personnes à charge.
Vous percevez l'allocation à partir du premier jour du mois qui suit le mois du jugement de faillite (ou si vous êtes non-commerçant, à partir du premier jour du mois qui suit le mois où vous cessez votre activité).
Conditions
Vous ne pouvez prétendre à l'assurance que si vous n'êtes pas condamné au pénal pour une faillite frauduleuse. Vous devez par ailleurs avoir votre domicile principal en Belgique et avoir été soumis au statut social des indépendants à titre principal durant les quatre trimestres qui précèdent le trimestre du jugement de déclaration de faillite. A partir du moment où la faillite est prononcée, vous ne pouvez plus travailler ou percevoir un revenu de remplacement.
Pour conserver gratuitement les droits aux allocations familiales et aux soins de santé, il y a deux conditions supplémentaires à remplir :
vous ne vous trouvez pas dans une situation vous permettant de sauvegarder vos droits à la pension ;
vous ne pouvez pas faire valoir des droits sociaux dérivés (p. ex. via votre conjoint).
Attention. Il suffit que vous puissiez prétendre à ces droits pour ne plus remplir les conditions. Si vous pouvez prétendre à une pension de retraite mais qu'en pratique, vous ne percevez pas (encore) de pension, vous ne remplissez pas les conditions.
Demande
Vous introduisez la demande par courrier recommandé auprès de votre caisse d'assurances sociales ou après de la Caisse nationale auxiliaire si vous êtes assuré auprès de celle-ci. Cette demande doit être introduite avant la fin du deuxième trimestre (et non plus le premier trimestre) suivant le trimestre au cours duquel le jugement de faillite a été prononcé. Ce délai plus long est une mesure de crise et est valable pour les jugements prononcés entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010.
La caisse d'assurances sociales se charge du paiement de l'allocation. Vous pouvez intenter un recours contre les décisions de la caisse auprès du tribunal du travail.
Perte de l'allocation
Si à un moment donné, vous ne remplissez plus les conditions (p. ex. si vous trouvez un emploi), le droit à l'assurance s'éteint à partir du premier jour du trimestre qui suit le changement. Le droit à l'allocation s'éteint le premier jour du mois suivant le changement.
Rappelez-vous que vous êtes obligé de signaler tout changement important. Vous ne perdrez pas pour autant nécessairement le droit à l'allocation si vous travaillez pendant une période donnée après la faillite. La caisse d'assurances examinera alors pour quels mois vous avez tout de même droit à l'allocation.
La caisse réclamera de toute façon les prestations indûment payées.
Temporaire, y compris pour les indépendants en difficultés
Vous vous trouvez dans de graves difficultés en raison de la crise économique ? Dans ce cas, vous pouvez également demander une assurance faillite jusqu'au 30 juin 2010 auprès de votre caisse d'assurances sociales. Cette assurance est ouverte aux indépendants qui ne peuvent plus payer leurs dettes exigibles ou encore à échoir, aux indépendants, gérants, administrateurs et associés actifs qui tombent sous le coup d'une réorganisation judiciaire et aux indépendants subissant une baisse importante de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus, créant un risque de faillite ou de déconfiture. Vous avez droit à une allocation pendant six mois. Le montant de celle-ci correspond à l'allocation auquel le failli a droit. Si malgré cette aide, vous tombez tout de même en faillite, vous avez encore droit à l'assurance faillite durant douze mois maximum après celle-ci.