Mesure de soutien : prêts verts pour investissements économiseurs d'énergie
Vous avez des projets de transformations destinés à rendre votre habitation moins énergivore ?
Ces dépenses peuvent générer des économies d'impôt substantielles pour l'exercice d'imposition 2010. Si vous contractez un emprunt pour investissements économiseurs d'énergie, vous avez en outre droit à une bonification d'intérêts et à une réduction d'impôt sur le solde restant d'intérêts.
Avantage fiscal
Toute personne physique qui, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, contracte auprès d'un organisme prêteur un emprunt en vue de financer un investissement économiseur d'énergie, a droit à un bonus d'intérêts de 1,5 %. C'est l'autorité fédérale qui prend ces frais à sa charge. Ainsi, supposons que vous deviez payer par an 1 % d'intérêt, vous ne pourrez dès lors bénéficier que d'une réduction d'intérêts de 1%.
De plus, vous recevez une réduction d'impôt de 40 % sur le solde restant d'intérêts. Cette réduction d'impôt est accordée en plus de la réduction d'impôt sur les dépenses faites en
vue d'économiser l'énergie, et n'est pas soumise à un montant maximum.
Attention : la réduction d'impôt ne s'applique pas aux intérêts qui sont déjà déduits au titre de frais professionnels et aux intérêts qui entrent en considération pour une réduction d'impôt ou pour une déduction fiscale dans le cadre de la fiscalité normale des habitations (déduction pour habitation propre et unique, déduction pour habitation).
Particuliers
Pour prétendre à une réduction d'impôt pour dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, vous devez être propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire de l'habitation. Vous ne devez pas obligatoirement occuper vous-même l'habitation.
La mesure s'applique à toute habitation, c'est-à-dire à tout immeuble (ou partie d'un immeuble) destiné à être habité par une ou plusieurs personnes.
Dépenses en vue d'économiser l'énergie
Les travaux suivants, qui respectent les normes techniques et qui sont effectués par un entrepreneur enregistré, sont pris en considération pour la réduction d'impôt :
le remplacement d'une ancienne chaudière ;
l'entretien des chaudières ;
l'installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire ;
l'installation de panneaux photovoltaïques ;
l'installation de tout autre dispositif de production d'énergie géothermique ;
l'installation de double vitrage ;
l'isolation du toit, des murs et des sols ;
le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance à horloge ;
la réalisation d'un audit énergétique de l'habitation.
Conditions
Dès le moment où vous entrez en possession d'une habitation, vous pouvez demander cette mesure de soutien. Vous devez toutefois remplir un certain nombre de conditions :
vous devez demander l'aide au moment où vous concluez l'emprunt auprès de votre banque;
le prêt est attribué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011;
le prêt concerne exclusivement des investissements économiseurs d'énergie dans votre habitation;
l'investissement en capital s'élève au minimum à 1.250 euros et au maximum à 15.000 euros par an, par personne et par habitation.
Attestations réduction d'impôt
Si vous souhaitez bénéficier d'une réduction d'impôt, vous devez tenir à la disposition de l'administration fiscale deux attestations : une attestation de base unique dans laquelle votre organisme prêteur communique les informations prouvant que le contrat de prêt entre bien en considération pour cette mesure, et une attestation de paiement annuelle dans laquelle votre organisme prêteur renseigne le montant de vos paiements effectués pendant la période imposable.