Belgacap : la couverture supplémentaire à l'assurance de crédit est-elle nécessaire ?
Votre entreprise recoit-elle une couverture réduite de votre assureur de crédit ? Vous pouvez dorénavant faire appel à la couverture supplémentaire Belgacap. Actuellement, le système vaut uniquement pour les transactions nationales.
Belgacap est réservé aux sociétés qui :
profitent déjà d'une assurance crédit ;
ont leur siège social ou leur activité principale qui se situe en Belgique ;
reçoivent, depuis le 1er janvier 2009, une couverture diminuée de leur assureur crédit.
La police d'assurance est soumise aux mêmes conditions que la police d'assurance de la couverture de base. La réglementation vaut (provisoirement) pour les transactions nationales. Les factures de vos clients étrangers, à l'intérieur de l'Europe, ne sont pas encore couvertes. Pour cela, un fiat européen est encore nécessaire.
Montants
La couverture supplémentaire a, de toutes façons, été limitée. Elle est toujours plus basse que la couverture de base de l'assureur de crédit. Les couvertures de base et supplémentaire ensemble ne dépassent pas la couverture originale. Pour une PME, l'assurance supplémentaire s'élève à maximum 1,5 million d'euros et pour une grande entreprise à maximum 3 millions d'euros pendant maximum trois mois. La réglementation Belgacap n'est pas gratuite. Vous payez une prime semestrielle de 1% du montant de la couverture supplémentaire autorisée.
Si votre assureur de crédit diminue de nouveau sa limite de base, la limite Belgacap peut aussi être adaptée. Chaque résiliation de la couverture de base provoque simultanément la résiliation de la couverture Belgacap.
Procédure
Les assureurs de crédit vérifient si votre demande pour une couverture complémentaire peut être approuvée. Ils partagent aussi l'argent lors d'un dommage (quand votre entreprise assurée n'est plus payée par un ou plusieurs de ses clients). Vous remplissez alors le formulaire que votre assureur tient à votre disposition. Ce dernier communique le dommage au Fonds de Participation. Le Fonds paye la compensation à votre assureur de crédit qui vous la retourne.